de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

X... doit être regardé comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition et que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article L.3123-31 prévoit que « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou accord collectif de

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

LE GUERN J... pour y organiser une soirée "rave" ; Faits prévus et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, mis en danger autrui par violation

X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à

de Serge X... et que la publication de cet article s'inscrit dans la chronique de l'évolution d'un événement d'actualité ; les deux premiers passages incriminés de cet articule constituent d'abord un

X... pour les 3 exercices précités, l'administration s'est fondée sur l'inventaire de l'entreprise au 31 janvier 1978 et sur un échantillon de marchandises composé d'un large éventail des articles vendus

ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant l'augmentation des coûts de main d'oeuvre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 de la loi du 31

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes des réponses ministérielles des 29 juin

X... a soutenu n'avoir pas été destinataire de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour prononcer la déchéance

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; Article 1er : La requête susvisée de M.

Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simbala X..., demeurant au Foyer des jeunes travailleurs, ... ; M.