* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Novembre 2011, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mars 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur LESAINT, Conseiller Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Novembre 2010, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2010, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

publique tenue le 11 Mars 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, Magistrat chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile Monsieur AUGEY

Monsieur AUGEY, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Monsieur BILLAUD, Conseiller Monsieur AUGEY

Monsieur AUGEY, Conseiller assistés de Madame LAFONTAINE, Greffier, présente à l'appel des causes.

par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Karine Y... ... 34310 CAPESTANG représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Annie AURET

Sokha Méas, demeurant 296, Cité d'Augères, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 80 / M. Sukéa Méas, demeurant 16, Cité du Docteur Barrière, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 81 / M.

Wilner Nazaire, demeurant 3, rue des Ecoles, 70180 Autet, 47 / de Mme Marie-Claude Perret, épouse Fourcault, demeurant 21270 Saint-Sauveur, 48 / de Mme Pascale Pintus, demeurant 6, cours du Château

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Barriol, - les conclusions de Mme aillet-Augey, ra orteure ublique, - et les observations de Me Vincent, re résentant le requérant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincent, représentant M.

Thierry, président-rapporteur - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le président, P.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. La rapporteure, E.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Volozan,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Perret, représentant M.