Par acte du 26 novembre 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

et non pas uniquement au congé délivré au cours de la prolongation du bail.

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen,

soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, la société preneuse, devenue la société civile de moyens Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie, a assigné la bailleresse en résiliation du bail

C..., ayant conclu le 28 février 1992, au visa des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, le bail d'un appartement, y ont reçu la faculté d'affecter une ou plusieurs pièces à la profession d'avocat

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1999), que la société Union Française de Gestion (UFG), agissant en qualité de gérante, a promis de donner à bail

X..., ès qualités et de la SCI Socren, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Natexis bail, les conclusions de M.

auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

France et Assurances X... vie (sociétés X...), bailleresses, ont, s'opposant à cette demande, reproché à Mlle Y... d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant

une durée de trois années à compter de la date de cette acquisition, est soumise au taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts ; que la conclusion d'un bail

à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la

son expulsion, et d'avoir dit irrecevable la demande en résiliation de bail formée par la SCI Stanford ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation de bail formée par la SCI Stanford pour la première fois

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ; Attendu que M.

le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement délivré le 27 février 1981, après avoir rappelé la teneur des clauses du contrat de bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

X... ayant donné une villa à bail à M.

X..., titulaire d'un bail rural consenti par le préfet agissant au nom de l'Etat et renouvelé pour neuf ans à compter du 31 décembre 1991, a sollicité l'autorisation de le céder à son petit-fils; que

des créanciers de la masse du liquidé, marié sous le régime de la communauté, aucun bien concerné ne pouvant y échapper ; que le tribunal avait constaté que le mari avait autorisé sa femme à signer un bail