convention diffusée par voie de circulaire ne peut suppléer à l'absence de texte ; qu'elle ne s'impose pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème

gendarmerie de Ruffec, il était en état d'ivresse caractérisé par une teneur d'alcool pur dans l'air expiré de 1,45 milligrammes par litre d'air ; qu'en effet, le procès-verbal signé par le gendarme Barret

termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après..." les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, compte tenu d'un barème

..., qu'elle n'avait pas établi que le salaire versé ait été inférieur au minimum conventionnel, alors qu'il appartenait aux Publications orientales de rapporter la preuve du paiement à hauteur des barèmes

rédaction et de rédacteur hautement qualifié, mais qu'elle exerçait cumulativement les fonctions de rédacteur et de secrétaire de rédaction et qu'elle avait, en conséquence, droit au coefficient 180 du barême

l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié ; que pour condamner l'employeur à payer à la salariée 38 110 euros (16 mois de salaire) pour licenciement nul, la cour d'appel a retenu que les barèmes

selon les explications de la victime rapprochées des motifs de l'arrêt, à l'application, à un salaire annuel, calculé sur la base d'un revenu mensuel de 1 200 euros, du point de rente prévu par le barème

de la société Everest de changer d'interlocuteur ; Mme C..., chargée de compte, a attesté de son manque d'investissement dans la délégation Gan et de retard de 6 mois dans l'utilisation de l'outil Barney

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANTS défendeurs à l'incident E T : Mme [W] [E] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL

De plus, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du constat d’huissier du 28 juin 2023 produit par le requérant que l’entrée du chemin de Montferrand est fermée par une barrière à côté

de leur mère, ont fait assigner Monsieur A... et Madame C... aux fins de libérer le passage dans la cour commune pour accéder à leur immeuble et notamment au garage, ainsi que l'enlèvement des fils barbelés

Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

Laurent, Raymond Y..., 2°/ Mme A..., Alice de la Fuente, épouse Y..., demeurant ensemble à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour

Pierre X..., domicilié 65170 Aragnouet, contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

Pierre X..., domicilié 65170 Aragnouet, contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

Patrice Y..., domicilié BP 90, zone d'activité Le Berret, 30200 Bagnols-sur-Cèze, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

la décision implicite du 11 mars 2023 par laquelle la communauté de communes du pays de Fayence a refusé d’orienter l’ensemble des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office public interdépartemental d'HLM de Bagneux-Poligny-Nemours, - les conclusions de M.