IARD es qualité d’assureur décennal de la Société PITCH PROMOTION, assureur tout risque chantier et assureur dommage ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Frédéric BERGANT

ESTRELLO, la parcelle MK [Cadastre 9] appartenant à Madame [V] représentée par son tuteur et les parcelles MK [Cadastre 11] et [Cadastre 8] appartenant au syndicat des copropriétaires [Adresse 30], en berçant

GARCIA INGENIERIE, dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Frédéric BERGANT

Jean-Norbert AD..., demeurant ... de Bertaco à Bayonne, M. François AE..., demeurant place Duhalde à Cambo-les-Bains (64250), Mme Catherine VICENTE, demeurant 7 avenue E. Castaingt à Ondres et M.

qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE, depuis le 1er janvier 2012 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147, et de Me Marie-Aleth BERTAIL

Cour assistée de la SCP BEDNARSKI-CHARLET, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

à la Cour assisté de Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

d'expertise : 3564,58 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, Condamne in solidum la société DELMAS et la société AXA GLOBAL RISKS à payer à la SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLES BERTAGNE

de Me BARTHELEMY, avocat au barreau de VALENCE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

l'isolant en litige soit de sa fabrication, elle produit un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 5 août 2012 au préjudice de la société à responsabilité limitée BG Diffusion et d'un certain Bertand

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Bernart, représentant M. E, de Me Ibanez représentant Mme D et M. A et de Me Passet, représentant la commune de Ventabren.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Bernart, représentant M. C et Mme F, de Me Ibanez représentant Mme D et M. A et de Me Passet, représentant la commune de Ventabren.

Socialpolitik - beskyttelse af arbejdstagerne i tilfælde af arbejdsgiverens insolvens - direktiv 80/987/EØF - begrænsning af garantiinstitutionernes betalingspligt - loft over garantien for betaling - forskud betalt

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René ; - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M.

de Meaux - RG n° 16/03315 APPELANTE Madame [Y] [P] épouse [E] Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10] Demeurant [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Solène BERTAULT

inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 78028/01 et 78030/01 jointes présentées par Carlo PINI et Annalisa BERTANI