au greffe ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de la déclaration au greffe régularisée par l'EARL

universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et

Le notaire a déposé une déclaration de succession le 27 février 2013, puis une déclaration rectificative le 20 juin suivant. 2. M.

Sotami, correspondaient "aux avances garanties par une cession de créances selon loi Dailly"; que la convention du 27 septembre 1989 d'avances sur marchés n'était nullement mentionnée dans cette déclaration

redressement puis liquidation judiciaires les 10 février 1999 et 23 juin 1999, la société UFB Locabail (la banque), après avoir déclaré sa créance, au titre d'un contrat de crédit-bail, par trois déclarations

afin d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que le centre fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la conformité avec les objectifs poursuivis par la déclaration

La bailleresse fait grief à I'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appeI, alors « que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans

, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que cette information doit intervenir avant l'ouverture des débats et avant toute déclaration du prévenu, même lorsque ces déclarations

[O] [B] coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, la cour d'appel a énoncé que "s'agissant du bâtiment à usage de toilettes, si le constat d'huissier du 3 juillet 2023

régulière alors, selon le moyen, que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que dans le

le 20 août 1997 puis une seconde déclaration intitulée "définitive" le 17 novembre 1997, l'arrêt constate que n'ont pas été joints à cette déclaration et ne sont pas produits les titres que l'URSSAF avait

sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, mais que cette disposition n'implique pas qu'il faille attendre pour la déclaration

, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert de titres de mouvement inapplicables ; " aux motifs qu'il soutenait vainement qu'il n'était plus, à partir du 6 juillet 1990, gérant

Y... ait justifié de la déclaration de sa créance et sans que la cour d'appel ait procédé à la vérification de la régularité de la déclaration ; qu'en omettant, en toute hypothèse, de répondre à ces conclusions

adoptés, que la fausse déclaration de sinistre imputée à M.

[C], de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 6 août 1999 avec une ressortissante française.

provision de 12 000 euros à Luc Z... et à son curateur, la Mutualité Sociale Agricole du Morbihan ; "aux motifs que, sur le moyen de nullité du contrat d'assurance souscrit par Samuel X..., la déclaration

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu