constitutifs de l'infraction; que le délit de contrefaçon de chèque et usage suppose une altération de la vérité accomplie dans une intention frauduleuse; "qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur, la cour d'appel ne peut se borner

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque qui omet d'informer

Z... était établie sans s'expliquer sur le fait, invoqué et établi par d'autres éléments que l'arrêt du 27 mars 1998 dont la cour d'appel s'est bornée à dire que l'autorité de chose jugée ne pouvait pas

Jean-Luc X..., demeurant ... à Saint-Florent des Bois (Vendée), pris en sa qualité d'ancien gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est ... à

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

dans son certificat de travail que dans l'attestation Pôle emploi, sur sa date d'entrée" et que "l'association ne conteste aucunement les demandes formulées par Mme [J] mais persiste dans son manque de bonne

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

[R] [F] bénéficiait de la libre disposition exclusive de l'immeuble saisi et que la SCI [2] devait être regardée comme un tiers de mauvaise foi, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la constitution

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

. ; que la bonne foi des prévenus ne pouvait être retenue, puisque le passage dénoncé, citant de manière tronquée un écrit de la partie civile sur un sujet étranger à l'article, n'avait pas pris soin

expliqué le lendemain 22 mai, qu'après avoir purgé sept années de peine privative de liberté, il avait pris contact avec Louis A... et que celui-ci l'avait embauché début octobre 1994 ; qu'il coupait du bois

. ; qu'en effet, Christian A... a précisé que Jaime X..., cariste, effectuait des transactions de la main à la main avec les chauffeurs et que Jaime X... avait la signature au niveau des bons ; qu 'il

adhéré au régime d'assurance chômage vaut nécessairement pour l'intégralité de ses effectifs, sans qu'il y ait lieu de discriminer en fonction du statut de ses salariés en sorte que l'URSSAF avait à bon

adhéré au régime d'assurance chômage vaut nécessairement pour l'intégralité de ses effectifs, sans qu'il y ait lieu de discriminer en fonction du statut de ses salariés en sorte que l'URSSAF avait à bon

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreure a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. 3.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin du 13 septembre 1985 portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois

X..., s'il déclare faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande, se borne en réalité à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement de 0,4199 ha de bois