Weh, a lawyer practising in Bregenz.   3.   The application is directed against Austria.   The respondent Government were represented by Mr. F.

de MANTES LA JOLIE N° Section : E N° RG : F 21/00084 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT de la AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS Me Séverine HOUARD-BREDON

Pôle social - N° RG 22/00913 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEL Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [11] (devenue [12]) - CPAM DE L’ARTOIS - Me Guillaume BREDON Dr [H] [F] N° de minute

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/05189 **** APPELANTE : LA SAS [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume BREDON

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

suivant dans l'affaire entre : Monsieur Régis X... ... comparant en personne, assisté de Me Pascale LEGENDRE-GRANDPERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 substitué par Me Séverine HOUARD-BREDON

l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985, 14 juin 1995, 8 juin 1995 et 23 novembre 1995 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., qui n'est pas titulaire du brevet

I BREEDEWUES J 1259 SENNIN GERBERG (LUXEMBOURG) représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP ROMANI-CLADA-PERETTI, avocats au barreau

Société KRONENBOURG S.A.S., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-marie TROEGELER de la SCP TROEGELER BREDEAU

NABERES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-marie TROEGELER de la SCP TROEGELER BREDEAU

née le 14 Juillet 1971 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de la SELARL BREMANT & ASSOCIES, avocats

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le centre hospitalier de Soissons, représenté par Me Bacquet-Brehant, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit

Weh, a lawyer practising in Bregenz.   The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

26/00006 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2AN Minute n° : 26/06 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le neuf Janvier deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S): * Sté, [V], [W] , [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2020B00348 (852 621 101) assisté(e) de : Maître Hélène BREDIN

S.A. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clara CIUBRA substituant Me Guillaume BREDON