B, représenté par Me Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et INTIMÉE : SAS BURGER FERON 1 place de la République 59140 DUNKERQUE Représentée par Me Virginie CAREL

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joël D..., 2°/ Madame D..., née Marie-Claude Z..., demeurant ensemble chez Mme A..., Castel

Mostro est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement suite à l'affaissement du plancher du second étage, à l'apparition de fissures sur le sol carrelé

D C, représenté par Me Casséus-Blonski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ; 2

A D, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°

B C, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de

d'assises du Tarn-et-Garonne sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime, par ordonnance en date du 2 juillet 2001 du juge d'instruction ayant également ordonné prise de corps

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations

, friterie, vente de glaces en cornet, coupes et autres conditionnements"; que les consorts Y... ont, par voie reconventionnelle, demandé devant la cour d'appel la démolition d'une véranda; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-14.978), statuant dans un litige entre la société Cabinet [F] [T], M. [T] et M.

à son décès, et qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ces fonds, qui figurent dans la déclaration de succession signée le 10 octobre 2007 ; que son frère ayant refusé de partager le solde de la cassette

mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel la séparation de corps

de la victime et de leur supériorité en nombre pour la "peloter" et essayer de profiter de la "bonne occasion", ces faits ayant abouti à causer des blessures graves à la victime par suite d'un verre cassé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires - Me Drossoula PAPADOPOULOS - Me Victoire LEGRAND de GRANVILLIERS - Me Hervé CASSEL délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre

Après avoir délibéré, la cour refusa de faire écouter la cassette et accepta de donner lecture du testament du requérant.

Elle soutient notamment que la SCI CASTEL VILOTTE donne à bail un terrain de 10 hectares sur lequel sont construits plusieurs bâtiments dédiés à l’association ECURIES CASTEL VILOTTE dont Monsieur [S] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Hervé [Localité 6] Pôle civil de proximité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B D, représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2024