N° RG 25/03808 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S3E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [P], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Philippe

Localité 2] Représenté et assisté de Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Philippe

La valeur locative pour la partie hôtel au 1er octobre 2019 s’établit comme suit : 299.300 euros x 80 % (taux d’occupation) x 25 % (taux sur recette) = 59.860 euros.

Afin, de conforter l'ouvrage, nous retiendrons la technique qui consistera à créer un ouvrage structurel de type coque armée comme présentée précédemment.

Devant la cour , comme devant le tribunal, les époux [G] [S] soutiennent que la man'uvre dolosive résulte de la complexité des actes et du montage juridique orchestré par M.

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE :

Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du Havre INTIMEES : Sas NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES-NMI [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Philippe

Ex : si on doit avoir un débit de 28 gouttes par minutes combien de gouttes doivent passer en 15 secondes.

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

RG n° 12/01020 APPELANT Monsieur [M] [M] ( et intimé RG 13/10251) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Philippe

SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Vincent LAHALLE, avocat GAN 16-18 rue de Washington 75008 PARIS représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Philippe

Maître Sapho PORCHERON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) 77 avenue Ségur 75714 PARIS représentée par Monsieur Philippe

[The applicant] did not come to the hearing, he submitted a written request to have his case examined in his absence.

Secondly, does respect for human rights compel the Court to examine the case?

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la commune de Bagnolet, représentée par Me Phelip, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête des époux C ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter

Nor had the applicant come up with a credible alternative scenario. 26.

[Z] a fait l'acquisition d'un bateau de plaisance de type 'Excellence 38" auprès de la société ACM-Chantier naval de Colombelles (ci-après ACM). Par contrat de mandat du 24 mai 2008, M.

Furthermore, the relevant provisions of Articles   111, 113, and 188 of the Code endowed the courts with significant powers to summon witnesses and compel them to attend where necessary. 64.