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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00103

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

[L], par référence, aux pièces que celui-ci a communiquées et précise que "dans un souci de bonne exécution et prenant aussi en compte les observations des conseils, le dit cautionnement a été échelonné

Source officielle

Page 69 sur 488

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CA

2ème Chambre

69614094cdc6046d47c4b33f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CHAMBRE CIVILE ARRET N° 07 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYUW Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9173e9a46d1f5a766040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1187 alinéa 1 du même code, la caducité met fin au contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300145

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2f0271469e057d7899c3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration , relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feaeccdc6046d47880f2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminés ou déterminables et elle ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 893 549 782 - 2021 B 337 et exerce une activité d'entretien et réparation de véhicule automobiles légers, pneumatiques, achat, vente de pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf58b4cdc6046d4780b59e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 914 292 818 - 2022 B 3429 et exerce une activité de pare brise, ventes de pièces détachés auto sous la forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200613

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage ; Que l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces

Source officielle
CA

5ème Chambre

696f2c37cdc6046d47f474d2

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100887

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e23

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

. - Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DES AFFAIRES DOMANIALES A) Sur la capacité ou l'incapacité de Maître SAINT-ANTONIN à représenter Monsieur Michel Z... à compter du 02 mars 1997 Attendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300889_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Capacité d'observation et d'analyse. Capacité de restitution de leurs observations. Cadre éducatif contenant, sécurisant et bienveillant. Couple investi conjointement dans les accueils. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300850

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

pour dire que la promesse de vente valait vente et condamner les époux Z...à payer le prix de vente et une indemnité, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de la clause prévoyant la caducité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

qu'il était nécessairement connu de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00797

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

26 avril 2007, l'arrêt rendu le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que SAS AQUITAINE SERVICES + se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108997_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300259

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

pourrait pas réitérer par acte authentique la promesse de vente, tant que ce problème ne serait pas réglé ; que, par lettres des 29 juillet et 24 août 2010 adressées à la SCI, la SARL a invoqué la caducité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102967_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle