les juges d'appel, qui avaient l'obligation de restituer leur exacte qualification aux conventions des parties, devaient rechercher si, nonobstant la circonstance que l'employeur n'avait pas remis de carnets

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Automobile du Pays de Gex et Établissements Carrel par la société Finalain

Carnel, conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Poletti, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Carnel, conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 16 et 27 octobre 1970 lui ordonnant de surseoir avec effet immédiat à tous travaux d'exploitation de carrière

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 juin 1989 autorisant la société Muléro et Fils à exploiter à ciel ouvert une carrière

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

X... demandait réparation du préjudice résultant pour lui de ce que, du fait de l'état dans lequel l'avait laissé l'accident, il n'avait pu dépasser le niveau de carrière d'aide soignant pour accéder à

doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs de la société Hermex, s'agissant des garanties dont elle entendait bénéficier, les carences

de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et que la victime est tenue de solliciter sans pouvoir faire peser les conséquences de sa carence

débouté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat est seulement celle qui résulte d'une erreur particulièrement grossière ou d'une carence

professionnel, était susceptible d'apporter la preuve médicale de l'insanité d'esprit ou de la lucidité de la testatrice, que l'expertise sollicitée n'avait donc pas pour objet de pallier leur prétendue carence

financière dans ces termes ; "alors que l'impossibilité absolue de payer devant s'apprécier in concreto, elle ne peut l'être qu'en fonction de la situation effective du prévenu, pendant sa période de carence

apparues après que le plaignant eut établi que le conseil municipal n avait pas été réuni entre les mois de mars et d octobre 1993, ce qui était de nature à démontrer le lien entre la révélation de la carence

;il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence

rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire déterminée par la convention collective applicable aux relations des parties, si bien qu'en suppléant à la carence

grave ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments de la cause que le conseil d'administration de la Coopérative n'avait été informé des résultats définitifs de l'exercice et des graves carences

faute pour lui d'avoir apporté la preuve qui lui incombait; que la cour d'appel, qui, sur le fondement de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, l'a débouté de sa demande en raison de sa carence