Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence aux

Concernant les loyers : Les loyers sont comptabilisés à hauteur de 420€ par mois conformément au bail .

, fussent-ils partiellement des loyers exigibles après l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; qu'en énonçant, pour retenir que la mise en oeuvre de la garantie à première demande

de la seconde partie de la résidence afin de le louer moyennant un loyer d'ores et déjà fixé à un même exploitant, elle ne se serait pas engagée dans cette acquisition ; qu'en écartant toute réticence

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société SNT ITC Travelstore, titulaire d'un

, la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 doit s'appliquer lorsqu'un copropriétaire est usufruitier de lots lui attribuant la majorité absolue des voix à

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2017), que l'ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du congé par lettre recommandée du 13 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 7, I de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, a), et 15, I, de la loi n° 89-462

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1995)

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Castres-Est, les conclusions de M.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ S.C.I.

l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un transport de vin confié à la société La Flèche corrézienne, actuellement dénommée société Logistique fret conditionnement (société Logistique) et destiné à la société Casino

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1990), que le 24 mai 1984, la société d'habitations à loyer

Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi