, domiciliée [...]                        , 83°/ Mme Sylviane NN..., domiciliée [...]                , 84°/ Mme Céline WWW..., domiciliée [...]                                        , 85°/ Mme Christèle

née le 03 Octobre 1979 à [Localité 5] (69) [Adresse 3] [Localité 6] Mme [U] [G] [C] épouse [V] née le 04 Avril 1945 à [Localité 1] (69) [Adresse 4] [Localité 7] tous représentés par Me Christelle

Philippe Javelas, Conseiller En application de l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de PARIS en date du 31 août 2017 Greffier, lors des débats : Mme Christelle Marie-Luce

Madame Myriam N... ... 66100 PERPIGNAN Madame Magali O... ... 66280 SALEILLES Madame Martine P... ... 66330 CABESTANY Monsieur Frédéric Q... ... ... 66670 BAGES Mademoiselle Valérie

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle

Elle précise que sa valorisation reposant sur une valeur de 1.000 euros par véhicule neuf était déjà une concession de la part de la société Meny Nancy puisque les fonds de commerce Opel de la société

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Romain FONTES, de la SCP CHRISTOL I.

euros (valeur du point) = 2,1 points.

chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Joël VALETTE

Il fait également valoir que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de formation et d'information à son égard, remettant en cause la valeur probante des pièces produites sensées démontrer qu'il

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, M.

conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur

Erick CC..., domicilié [...] , 30°/ à Mme Valérie DD..., domiciliée [...] , 31°/ à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que Mesdames et Messieurs Thérèse Y..., Valérie A..., Philippe B..., Françoise C..., Brigitte D..., Isabelle E..., Françoise F..., Joëlle G...,

allemand MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH et Daimler AG, les sociétés de droit néerlandais CNH Industrial N.V. et Stellantis N.V., venant aux droits de la société Fiat Chrysler

valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.