situation, du montant de la diminution du prix et des dommages-intérêts, ces deux éléments pouvant, le cas échéant, être partiellement ou entièrement alternatifs ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

production du mémoire en défense n'a pas couru et qu'ainsi ledit mémoire, déposé le 17 février 1997 par l'avocat du transporteur est recevable ; Sur le second moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité, contestée

et ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen par lequel le

Il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière

d'accès libre sur internet, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments légaux de l'infraction qu'il retient et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2 ) alors que, Jean X... avait contesté

Y... disposait de logiciels permettant l'anonymisation de ses navigations internet ; que la nature compromettante de leurs échanges dans ce contexte ressort suffisamment de leur volonté d'utiliser pour

sur celle-ci dans les termes suivants qui seront à reproduire en tête de l'arrêt du 10 mai 1995, avant le paragraphe : "Sur le moyen unique :" Sur la recevabilité du pourvoi de la société Fumel contestée

de la saisie-attribution pratiquée par le bailleur, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme H..., l'ordonnance énonce qu'il n'est pas contesté que MM.

liquidation judiciaire de la société William, la somme de 48 777,42 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la société LFO, dans ses conclusions signifiées le 9 février 2005, avait expressément contesté

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation ; Mais attendu que l'arrêt confirme le jugement

X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue

jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non salariée ne saurait contester

et alors que Mme Gisèle Z..., partie au litige, n'avait pas été appelée à l'instance en contestation ; Mais attendu, de première part, que seul le technicien, chargé de la mission d'expertise, peut

X..., qui a contesté cette décision, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir jugé qu'il ne pouvait bénéficier de la faculté de rachat de cotisations

X... avait saisi la juridiction administrative d'une contestation sur les droits dont l'administration fiscale le prétend débiteur, la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur l'objet de cette contestation

n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation

Selon le premier de ces textes, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

l'indemnisation de la perte totale de sa pharmacie, alors, selon le moyen : 1 / que le moyen tiré de ce que le sinistre ne correspond pas au risque défini par le contrat d'assurance constitue une contestation