[J] de l'infraction de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et l'a condamnée à une amende de 150 euros, alors qu'une infraction contraventionnelle constatée de manière connexe

12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00263 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 2], DEFENDEUR Société CSA CONNECT

X... et Y... ont, le 9 février 2000, fait assigner la société d'expertise-comptable Corec et la société d'avocats Cabinet Dulatier devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant

malgré certaines imprécisions, il se dégage de l'ensemble des éléments du dossier que Véronique X... n'a pu ignorer que son mari se livrait à des atteintes sexuelles sur leur fille Clara qui avaient commencé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay

[E], qui était descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage et avait commencé à se diriger vers la sortie, a été blessé à la suite d'une chute intervenue alors qu'il tentait de remonter dans ce

; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme X..., le jugement retient qu'à l'appui de sa contestation, elle se borne à de simples allégations sans apporter au Tribunal le premier commencement

vérification, le libellé même de l'article L. 47 dernier alinéa du Livre des procédures fiscales indique assez, contrairement à ce que prétendu par le prévenu que les constatations matérielles peuvent commencer

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation salariale a commencé le 18 juin 1993 pour se terminer le 9 janvier 1994 et que sa rupture est imputable à M.

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement

manque à gagner sur la période entre le 2 juillet 2007 et le 30 juin 2009, il y a lieu de considérer que celle-ci connaissait son préjudice au 30 juin 2009 », de sorte que le délai de prescription a commencé

de la banque au motif inopérant que le prêt accordé était sans lien avec les manoeuvres dolosives retenues à l'encontre de la SCI, ce qui laissait entière la question de savoir si la banque avait correctement

l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé

s'est pas prévalue d'une nouvelle qualité ; que ses réclamations les plus récentes n'ont pas fait courir le délai de prescription ; "1 ) alors que la prescription, en matière d'escroquerie, ne commence

acquise ; que concernant l'usage de ce prétendu faux, celui-ci a eu lieu lors de la passation de l'acte de vente du 3 avril 1985 devant Me Y..., notaire à Forbach ; qu'ainsi, c'est à cette date que commence

construction ", et constaté que " la maison est en phase de finition " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5ème attendu) ; " que le prévenu a, par ailleurs, déclaré aux mêmes enquêteurs que les travaux avaient commencé

déclarée coupable d'escroqueries commises entre le 3 février 1997 et septembre 1999, pour un montant de 155 918 francs ; "alors que la prescription de l'action publique en matière d'escroquerie ne commence