dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lesieur-Cotelle

tribunal n'avait aucune obligation quant à la vérification du respect de la réglementation relative au droit boursier et aux règles impératives du code monétaire et financier applicables aux sociétés cotées

préalablement formé de faire échec à l'application des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), trompé les organismes sociaux dont la liste est établie au tableau figurant cote

X... avait sous-évalué dans sa déclaration à l'enregistrement le prix des actions d'une société non cotée en bourse dont il avait reçu la nue-propriété en donation a mis en recouvrement un complément de

la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ alors que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation

soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation

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