octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la profession de banquier, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

d'emballage du matériel vendu et à la condition que celui-ci ne soit pas détérioré ; qu'en déduisant de ce document que la société Top imprimerie n'était plus redevable du coût du coffret, la cour d'appel

été confirmé par la cour d'appel (Rennes, 2 mars 1994); Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les procès-verbaux des agents de contrôle

une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler

présumée en matière commerciale, n'est pas subordonnée à un engagement contractuel de l'un d'eux vis-à -vis du créancier de l'autre, mais découle de l'intérêt commun révélé au tiers par une prise de contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la

de l'application des législations de sécurité sociale et du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations

Il s'en déduit, en l'état des textes, que la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en UMD, considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle

[V] et l'a placé sous contrôle judiciaire, alors que l'inobservation du délai de quarante-huit heures entre la date de la notification au détenu de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire et celle

[B] [V] a été déclaré coupable d'avoir à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise), le 23 mai 2019, exercé directement ou indirectement une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

texte, le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il rejette une demande de mise en liberté, doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle

[O] (les acquéreurs) un bien immobilier, par l'intermédiaire de la société Teddy immobilier (l'agent immobilier), et après un contrôle de l'installation d'assainissement par la société Saur. 2.

le pourvoi n° J 98-22.411 est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-21.265 pris en ses trois branches : Attendu, selon les constatations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle

travail, un lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que toutes ses activités étaient contrôlées

pour justifier la différence de statut et de rémunération des deux salariés, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler

Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, les impositions, contributions et amendes ne peuvent être établies que par la loi et doivent donc être instituées ou contrôlées