faite par l'employeur, la victime dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de l'accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse, qu'en l'espèce, ni Carmelo X... ni Laetitia Y..

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 15 euros par jour à l'expiration d'un délai

exposait, dans son courrier du 9 avril 1998, la façon selon laquelle la prévenue avait obtenu, de manière frauduleuse, le bénéfice de prestations au-delà de la date de reprise effective de son activité

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

A..., ès qualités de représentant des créanciers, affirmait expressément : "Vous m'avez adressé une déclaration de créance dans l'affaire visée en marge.

de 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce la décision a été notifiée le 25 novembre 1997 ; que le délai expirait donc le 5 décembre 1997 ; que dès lors

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article 336 et 337, spécifiques au délai d'appel, indiquent expressément d'une part que le délai d'appel commence à courir du jour de la

corps avec la présente déclaration.

(Corse-du-Sud), 17°) Mme Toussainte N... épouse XV..., demeurant 9, rue docteur del Pellegrino à Ajaccio (Corse-du-Sud), 18°) Mme Marie-Dominique N... épouse YN..., demeurant 24, résidence la Gaillarderie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud

X... aux mêmes fonctions pour la région Sud-Sud-Est ; que la société Armand Thierry a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à ces désignations et sollicité leur annulation ; Attendu

Jean-Michel X..., demeurant centre du Prestel, 76113 Sahurs, 2°/ du syndicat Sud, dont le siège social est ..., 3°/ de la SNCF, dont le siège est ..., 4°/ de la SNCF, dont le siège est ..., défendeurs

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 23 marzo 1983.#Anastasia Peskeloglou contro Bundesanstalt für Arbeit.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Sozialgericht Stuttgart - Germania.

Ordinanza della Corte del 17 ottobre 1984.#N. M. contro Commissione e Consiglio delle Comunità europee.#Ricorso per carenza - Irricevibilità.#Cause riunite 83 e 84/84.

Sentenza della Corte del 29 marzo 1979.#Koyo Seiko Co. Ltd. ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Cuscinetti a sfere.#Causa 120/77.

Sentenza della Corte del 12 febbraio 1987.#Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee.#Tassa compensativa sulle importazioni di alcool etilico.#Causa 181/85.

Sentenza della Corte del 21 giugno 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Imposta sul valore aggiunto - Imposizione ad aliquota zero.#Causa 415/85.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [G] [J], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société Les Grands Vignobles du Sud

Statuant de nouveau : - condamner la société In'Li Sud-Ouest à restituer à M.