Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen relevé d'office, après avis donné

verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quinze ans ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné

l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1997, n° 416) que Mme B..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné

ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 4 du Code civil relevée d'office après avis donné

second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après un avis donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 11

37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant does

difficulté d'émettre un emprunt obligataire oblige à se renseigner sur l'aptitude de cette société à rembourser cet emprunt ; qu'en l'espèce, en se contentant des informations erronées et lacunaires données

à Mme A... pour défendre les intérêts de la société Sogemar en justice avait été donné par M.

interrogé la partie civile sur un entretien que celleci aurait pu avoir avec son conseil le 19 octobre 1988 au sujet d'une expertise médicale en cours d'instruction, la Cour, par arrêt incident, a d donné

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné

Avant qu'il lui soit régulièrement donné acte de ce désistement d'appel, il s'en est rétracté par déclaration enregistrée le 15 avril 2020 au greffe de la maison d'arrêt. 5.

Loca ; Attendu que la société Foncia fait grief à l'arrêt de sa condamnation envers la société Loca, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne sont pas liés par la qualification donnée