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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01658
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il a ensuite été affecté auprès de la délégation à l'information et à la communication du groupement de soutien de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie (Dicom-GSBdD NC) pour y exercer les fonctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61640b1a9ca216971463288d
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Les sociétés Generali Transports, Axa Corporate Colutions, AGF Mat, [Adresse 16], Gan, Ace Insurances et CGU Courtage, assureurs subrogés dans les droits de la société Dim pour l'avoir indemnisée à hauteur
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504830_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 octobre 2025, notifié le 9 octobre suivant, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200336_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A C représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01168_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205298_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 16 novembre 2022 de la directrice territoriale adjointe de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2008:117
17 avril 2008
17 avril 2008
#Dimos Kerateas vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205591_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - ses fiches de paye visent une activité à la Dimerie ; - le tableau des effectifs de l'EPHAD de la Dimerie mentionne un attaché sur l'emploi de responsable administratif et financier ; - il a
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301266_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance
Source officielleJuge Unique
DTA_2301978_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203328_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10
Source officielle7ème chambre
69e99a92cdc6046d473628f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[N] [E], inspecteurs contentieux DEFENDEUR SARL LE 24 24 QUAI DE DION BOUTON 92800 PUTEAUX RCS NANTERRE : 851516161 2019 B 7552 Enseigne : OSCAR Représentant légal : M.
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b4431815
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] [Z] (Substitut du procureur) INTIMÉ : Monsieur [O] [M] né le 18 août 1988 à [Localité 2], de nationalité tunisienne ayant eu pour conseil en première instance Maître Christiane DIOP, avocat au
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e37
1 octobre 2025
1 octobre 2025
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane DIOP
Source officielleChambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c098
25 avril 2025
25 avril 2025
X se disant [D] [T] ; Après avoir entendu : - Me Christiane DIOP, en sa plaidoirie, - M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00829
29 septembre 2009
29 septembre 2009
diffusion en rapport avec la notoriété et le standing élevé de la marque», et que la volonté commune des parties de situer les produits sur le créneau des parfums haut de gamme tels que Chanel, Christian Dior
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2010:220
22 avril 2010
22 avril 2010
#Dimos Agiou Nikolaou Kritis prieš Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Symvoulio tis Epikrateias - Graikija.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502813_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n°2502813 les 26 août 2025, 28 novembre 2025 et 15 décembre 2025, la société SOCOA 7, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal, dans le dernier
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