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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501265_20250805
5 août 2025
français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État
ORTA_2500722_20250528
28 mai 2025
Par une décision du 9 mai 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DTA_2100054_20221201
1 décembre 2022
F, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2000789_20220721
21 juillet 2022
C D, représenté par Me Jouan, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de communiquer l'avis émis le 18 octobre 2018 par le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration
DTA_2001227_20221110
10 novembre 2022
à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2500710_20250606
6 juin 2025
, c'est dans ce cadre qu'elle a, en tant que dessinatrice graphiste, participé au livre Moundjok, héros du marronage de la Guyane.
DTA_2300771_20240523
23 mai 2024
Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. 2.
ORTA_2301031_20230609
9 juin 2023
B, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 5 mai 2023 par le préfet de la Guyane et " des
DTA_2300241_20230220
20 février 2023
F, - les observations de Mme E, pour le préfet de la Guyane, qui expose que la famille de M.
DTA_2300242_20230220
C, - les observations de Mme A, pour le préfet de la Guyane, qui expose que M.
DTA_2300549_20240418
18 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté pris le 24 février 2023 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme A B est annulé.
DTA_2301882_20250522
22 mai 2025
A..., représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2201115_20240229
29 février 2024
a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2100594_20230622
22 juin 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2101476_20231228
28 décembre 2023
E B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
DTA_2101562_20231012
12 octobre 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2101199_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2001229_20221229
29 décembre 2022
de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
DTA_2400510_20251224
24 décembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un
DTA_2401457_20260226
26 février 2026
C..., représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
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