Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La SAS Concessions Gares France, anciennement Elior Concessions Gares France, a réalisé le 30 avril 2015 la fusion à son profit de la SAS Société d'exploitation en gare (SEG) et de la SAS Hold and Co,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... du fait de la rémunération des prestations correspondant à la gestion de l’accueil et à l’animation de l’escape game. Par une lettre du 25 novembre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224356_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société LACONDESA à occuper un emplacement commercial d'une superficie de 114 m² dans l'enceinte de la gare " Boulainvilliers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177a
7 juin 2011
7 juin 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/01610 SA GAME TRAVAUX anciennement GAME SUD EST SAS SECAUTO C/ [S] SYNDICAT CFDT SYMETAL DU RHONE (69) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e471
8 janvier 2002
8 janvier 2002
pourvoi formé par la société Degomme Boccard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Games
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca5
30 janvier 1963
30 janvier 1963
CONDAMNE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c39
31 janvier 1989
31 janvier 1989
société Helle a été autorisée, par décision de justice du 12 novembre 1981, à faire appréhender, en vue de sa vente aux enchères, la voiture automobile sur laquelle elle entendait exercer son droit de gage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2016596_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Gares et Connexions et l'a confiée à M. B.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351db
17 août 2022
17 août 2022
En l'espèce, il n'est ni contestable ni contesté que la SAS Concessions Gares France avait la garde des éléments du plafond des locaux qu'elle exploite en gare de [Localité 19] lors de l'effondrement du
Source officielleChambre 1-6
6364bae1e405357f749ea7c0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le gardien La SNCF gares & connexions ne conteste pas qu'elle est gardienne de toutes les infrastructures de la gare et notamment du sol du hall, où la chute est survenue.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, notamment les chiens (gamme ADAPTIL) et les lapins (gamme SecureBunny).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101396
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Moulin d'Azur (la SCI) de deux villas en l'état futur d'achèvement ; que les sommes prêtées ont été versées à cette même date à la SCI qui les a placées en bons de caisse et en dépôts à terme donnés en gage
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b36b
10 mars 1976
10 mars 1976
(JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR DETOURNEMENT DE GAGE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315218_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Popscreen games SAS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
De manière générale, il n 'existe à ce jour aucune procédure susceptible de faire obstacle au présent gage.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à emporter " sous l'enseigne " Open Gare Biarritz " pour une durée de dix ans et sept mois à compter du 26 juin 2017.
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2698
22 mai 1990
22 mai 1990
), Boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset, 3°) La SCI Beta, société civile immobilière dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), Boulevard du Prince de Galles, résidence Sunset,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142973
8 avril 2014
8 avril 2014
Le 3 juillet 2008, après avoir examiné le requérant, le Comité de la Santé de l’hôpital militaire GATA rendit son rapport.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
la somme déclarée au titre dudit gage, soit 1 €.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Présentée en magasin dans le linéaire dédié à la gamme "Zanzibar" et donc à proximité des articles "Tanzanie" appartenant également à cette gamme, ce seul rapprochement ne pouvait suffire à créer aux yeux
Source officiellePage 69 sur 1291