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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372327cd5801467740622f

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372328cd58014677406284

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la société de fait Garage auto-sud

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6072

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721bbcd580146773f6a0d

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle

Source officielle
CC

civ1

613721bccd580146773f6afc

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6b6b

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendiare Y..., les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat

Source officielle
CC

civ1

613721bdcd580146773f6bee

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c3c

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c43

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c60

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b4

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8af

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aab6

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abac

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740acf1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740acf4

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740aed0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f16

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409f1c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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