décision APPELANT Monsieur [G] [P] (Personne faisant l'objet des soins) né le 15/07/1959 à INCONNU demeurant 8 rue Emile Zola - 94310 ORLY Actuellement hospitalisé à l'Hôpital Psychiatrique Paul Guiraud

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE PAUL GUIRAUD demeurant 54 avenue de la République - 94806 VILLEJUIF CEDEX Informé le 20 août 2022 à 12h28, de la possibilité de faire valoir ses observations,

Richard FIQUET, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame [M] [T] divorcée [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale GUERARD-BERQUER

FRED & O [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : M.

TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique

MAI 1969), LA DAME X..., OUVRIERE COIFFEUSE DEJA TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QUI DESIRAIT PREPARER LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, EST ENTREE AU SERVICE DE PINEL

Article 3 : L'Etat versera à la SARL LA PINEDE une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANTES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE FHM PINEL

TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL S'ETAIT PRONONCE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU VU D'UNE CITATION SIMPLEMENT SIGNIFIEE A PARQUET, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PINEL

séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du SYNDICAT VITICOLE DE CUSSAC-FORT-MEDOC et de la SCP Didier, Pinet

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la FRABCE AGRIMER et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Simagir, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant à Eyzin-Pinet à Pont-Evêque (38780) ; M.

A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot

A...et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Montagnac-Montpezat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE TELELANGUE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Primelin, - les conclusions de M.