l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - codnamner Monsieur X... en tous les dépens, de première instance et d'appel, et notamment les frais de recouvrement qui seront poursuivis par Maître Bernard

Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH substitué par Me PATRIAT (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

[D], PDG, assisté par Me Jean-Yves SAGNARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président

] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Houria BOUSEKSOU (avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Représenté par la SCP BENHAMOU-VANDENBUSSCHE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

GRENOBLE)- et par Me Laurent CLEMENT- CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

GRENOBLE) et par Me Laurent CLEMENT- CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

GENEVRAYE comparant en personne, assisté de Me Cécile Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A256, INTIMEE 2o - RATP 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Thierry BERNARD

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats

CEDEX 02 Représentée par Me Christian BROCHARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

qualité audit siège, DEFENDEURS 1/ SASU GTM-HALLE [Adresse 5] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 11] RAVET et Associés [Localité 1] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 7] 2/ SASU CAMPENON BERNARD

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

Bernard XQ..., 70°/ de Mme GG..., épouse XQ..., demeurant ensemble ..., 71°/ de M. André XS..., demeurant 29, square de Port Bou, 95380 Louvres, 72°/ de M.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Représenté par Me Serge X... ayant pour avocat plaidant Me Hélène Y..., de la SCP BRUNSWICK, avocats au barreau de PARIS, toque : P0299 INTIMES Madame Sylvie Z... C... A...

] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à NICE (06000), demeurant [Adresse 13] représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Patrick Charles BERARD

DOUAI) Assisté de Me Hubert SOLAND (avocat au barreau de LILLE) INTIMÉ Monsieur [Q] [I] de nationalité Française [Adresse 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-helene