AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, et un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, la société Illios, représentée par Me Metzger, demande au juge des référés : 1°)de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10192
7 mai 2019
7 mai 2019
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fournitures industrielles automobiles (FIA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juillet
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