Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

prévenu ne conteste pas avoir remarqué la présence d'une personne sur la chaussée, munie d'une lampe de poche et lui faisant des signes ; que ceci est d'ailleurs confirmé par le freinage auquel s'est livré

dépenses afférentes aux soins d'orthophonie dans l'ensemble des actes d'auxiliaires médicaux non plus qu'adresser à l'administration fiscale des déclarations exactes, conformes à l'article L. 97 du Livre

; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief de l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre

juillet 2001 ayant transposé dans le droit français les dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles et modifié le chapitre 1er du Livre

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier qu'à aucun moment le nom de Y... n'apparaît dans les passages du livre cités par la partie civile, de même qu'à la lecture de l'intégralité du livre

l'usage auquel sont destinés les bois, il n'était pas possible de lui imposer une obligation de principe, et ce, sans même répondre à ce moyen ni rechercher si, en l'espèce, le fournisseur, qui avait livré

corrélativement, de réduire à néant les possibilités de recouvrement de tous les redressements ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article 267 du Livre

constant que la société Massis était entrepositaire agréé de tabacs ; qu'il résulte du procès-verbal d'intervention du 11 juin 2015 que le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article L. 34 du livre

des finances publiques ne caractérise cependant nullement en quoi leur déclaration et l'attestation jointe auraient par elles-mêmes insuffisamment révélé l'exigibilité au sens de l'article L 180 du livre

des procédures fiscales, dans sa version applicable, et L. 186 du même livre : 4.

des procédures fiscales, dans sa version applicable, et L. 186 du même livre : 4.

après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de 2 ans après que ces produits ont été livrés." », pour estimer que, « si la

98-30.154 et B 98-30.155 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 11 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

[G] [T] et Mme [A] [C], épouse [T], pour fraude fiscale au titre des années 2006 à 2009, les soupçonnant d'avoir dissimulé des fonds sous le couvert d'un profil-client et d'une société dans les livres

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

- Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'en n'ordonnant pas la cession des fonds de commerce du Groupe Lorieul avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier

Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 38 du Livre