[L] [N] épouse [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Février 2019 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 12/06188 Expéditions

X... (3ème chambre) 14, rue Angélique Vérien 92200 NEUILLY SUR SEINE Expédition exécutoire Agissant en sa qualité d'ayant droit de monsieur B...

décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme " Alice Pressing ", qui exploitait au 1er janvier 1975 cinq établissements de nettoyage à sec, dont trois situés respectivement à Mâcon, Gueugnon, Monceau-les-Mines

AVRIL 2026 N° RG 24/00884 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJB5 DEMANDERESSE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maximilien LONGUE EPEE, avocat au barreau de LILLE, subtitué par Me MOREAU

Organisme AG2R PREVOYANCE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

décembre 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Saidji, avocat, membre de la SCP Saidji & Moreau

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Saidji, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Saidji et Moreau

défense, enregistré le 9 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji (SCP Saidji & Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la commune de Rodez, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la commune de Valbonne, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros sur

d'un accident de service sont susceptibles d'ouvrir droit à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire ou agent public, qui a enduré, du fait de l'accident, des souffrances physiques ou morales

Par mémoires, enregistrés les 10 juin 2024, 3 mars et 26 mai 2025, la commune de Mireval, représentée par Me Moreau, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.