SUR L'ORDRE DE CELLE-CI, UN TRACTEUR CHEZ VOVARD, MARECHAL-FERRANT, POUR QU'IL Y ATTELLE UNE FAUCHEUSE QU'IL LUI AVAIT VENDUE ; QUE PENDANT QUE VOVARD PROCEDAIT AU MONTAGE, MARCHAND ACTIONNA LA MANETTE

Malek A, demeurant ..., tendant : 1°) à l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

PPP Contentieux général N° RG 23/03303 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKET Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ [S] [E] Expéditions délivrées à : Me MAILLET

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.N.C.

la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Paul TALBOURDET de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 SA LOUIS VUITTON MALLETIER

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE GOULT, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Paul X..., - les conclusions de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Coutard, avocat de M. Ranchan Y..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Jacques X... et de Me Roger, avocat du C.N.R.S., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Willy X..., - les conclusions de M.

mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528284169 Partie demanderesse : assistée de Me Yamina BELKACEM du Cabinet MALET

OHANA-ZERHAT, représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) ET : SASU TECHNOLOGY EVERYWHERE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 528284169 Partie défenderesse : assistée du cabinet MALET

propriétaire, a sollicité la résiliation du bail consenti à la société Harry's New-York bar, locataire, exploitant dans les lieux loués un commerce de bar américain, en lui reprochant d'y avoir vendu des mallettes