publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON

GUEDON & LE ROY ------------------------ N° RG 24/00874 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUZC ------------------------ DU 23 AVRIL 2025 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

GUICHON Le président, F-J.

REVEL La greffière, GUICHON La République mande et ordonne au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025, en présence de Mme Guichon, greffière d'audience : - le rapport de M. A, - les observations de M.

Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de Monsieur [S] [H] (EI), désigné par ordonnance du 10/03/2026 Représentée par M Jean [K] GUIBON

*1DE/06/36/79/82* LRAR: -Mme [E] [V] Copies: -TPG -SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2024083002 P.C. : P202500270 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.: -Mme [M] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [F] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2025017765 P.C. : P202502593 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

75009 Paris, administrateur judiciaire, présente ; * SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [E], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présent ; * Mme [S] [Z], demeurant 25 rue des Guipons

[J] [N] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2025029061 P.C. : P202600021 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

EST PARTI INVOLONTAIREMENT PENDANT QU'IL TENTAIT DE REPOUSSER LE GUIDON DE LA MOTOCYCLETTE QUI LE BLOQUAIT CONTRE UNE VOITURE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE JURIDICTION DE JUGEMENT, ET NON A LA CHAMBRE

Décision attaquée : n° f20/02506 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 mars 2022 APPELANT Monsieur [L] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benoît GUILLON

Ferrantu - 83210 BELGENTIER Rep/assistant : Maître Anaïs GUÉ, avocat au barreau de TOULON PARTIE INTERVENANTE Madame [Z] [G] [L] [U], née le 27 Septembre 1987 à HYERES (83400), demeurant 76 rue Guigon

*1DE/06/52/33/70* LRAR: -SAS MATATIE Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [U] [J] -SELARL [I] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2026002618 P.C. : P202600400

[V] [K] Copies : -TPG -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2026025516 P.C. : P202601470 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/55/75/19* LRAR: -Mme [B] [X] Copies: -TPG -SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet R.G. : 2026026474 P.C. : P202601528 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTELIMAR, à la compagnie générale de stationnement, à MM.Mathieu et Guillon et au ministre de l'intérieur.

B..., représenté par Me Guillon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet de l’Oise, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa demande

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS , Section Commerce - Chambre 6, RG n° 10/02708 APPELANT Monsieur [A] [B] [C] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Etienne GUIDON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, la SCI NR, représentée par Me Vivien Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle