débit du compte de la société, mais, aussitôt après, en a réinscrit une partie de son montant, 200 000 francs, au crédit du compte; que la banque a réclamé à Mme X... à la fois le solde du compte, majoré

été arrêté le 30 avril 1991 ; Attendu que, pour condamner la société Soft à restituer le matériel revendiqué ou, à titre subsidiaire, à payer à la société ICL France la somme de 817 752,47 francs, majorée

Paris, 27 avril 2004), que, le 30 octobre 1992, le Crédit commercial de France (la banque) a consenti à la société Le Cadran un crédit de 7 500 000 francs, remboursable sur 15 ans, au taux de 9,80 %, majoré

société d'habitations à loyer modéré Ozanam, après avoir fait réaliser des travaux en exécution d'une convention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux a réclamé à ses locataires un loyer majoré

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de réparation du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle. Elle a statué à nouveau et a con

Sur l'appel de la société, le salarié, par conclusions notifiées le 3 mai 2019, a déclaré former appel incident et demandé à la cour d'appel, statuant à nouveau, de juger son licenciement nul et de majorer

crédit d'impôt recherche (CIR) et dans les opérations de contrôle fiscal, est soupçonnée d'avoir délibérément inclus dans ces dossiers des projets non éligibles ou d'avoir présenté des évaluations majorées

[X] la moitié de la parcelle pour une somme égale à la moitié du prix d'adjudication, majoré des frais préalables et de formalités. 4. Par jugement du même jour, M.

A, ressortissant ivoirien, né le 3 juillet 1999 à Marciry (Côte d'Ivoire), déclare être entré en France le 21 juillet 2023, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable

Judiciaire de GRASSE à l’effet de : - le condamner à lui payer, au titre du prêt personnel amortissable du 06 avril 2021 n°01646-605173-79 d'un montant initial de 50.000 euros la somme de 25.888,40 euros majorée

euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 1er décembre 2025, et au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au prononcé du jugement, une indemnité d’occupation égale au loyer en cours majoré

depuis l’arrêté de compte du 23 juillet 2025. - à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et le condamner à lui payer sans délai la somme principale de 9.855,33€ majorée

est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [G] [C] à lui payer les sommes de : 46 180,37 €, majorée

[M] [S] à lui payer la somme de 18.735,27 euros selon décompte arrêté au 22 avril 2025 majoré des intérêts à compter de l’assignation ;Le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais

* 6 396,69 € au titre du contrat de prêt n° 00000267506 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022.

base légale au regard du texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de la "lettre de notification" de la date d'expiration du délai d'instruction visée par l'arrêt que ce délai avait été majoré

(page 3 paragraphe 3), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire, était supérieure de 8 mois de salaires aux indemnités conventionnelles majorées

Toutefois, les périodes visées aux articles 35, 36 et 37 de la convention collective ainsi que les durées de pratique professionnelles prévue pour différents emplois de la classification doivent être majorées