motifs pertinents entièrement adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, se fondant sur les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière

les circonstances du départ de la salariée de la crèche.

Monsieur [O] [B] et Madame [A] [M] [G] ne s’étant pas exécutés, la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 les a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en matière de référé

T] [H] divorcée [W], née le [Date naissance 2] 1987 à ISTANBUL (TURQUIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU CREANCIERS

domestiques ; savons de sellerie ; produits de toilettes ; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté ; produits de parfumerie et parfums ; cosmétiques ; Arçons de selles ; sellerie, cravaches

autre un engagement par signature tel qu'un cautionnement, constitue une opération de banque ; que le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage unilatéralement à désintéresser un créancier

Par ordonnance du 30 mai 2023, le tribunal de commerce a admis la créance de Mme [X] à titre chirographaire pour un montant de 17 304,80 euros.

. - REVENU MINIMUM D'INSERTION - A) TRANSFERT DE COMPÉTENCE RÉALISÉ PAR LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2003 PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

directeur général, savait, sinon à la date de l'accord mais au moins au moment de la passation de l'acte notarié, le 12 avril 1990, que les sommes devaient servir au préalable à désintéresser des créanciers

Il ne sera donc pas fait droit à ces demandes en l’absence de certitude de cette part de la créance, mis à part le tarif de 40 € qui correspond à la pratique en matière de relance, tandis que le tarif

Z... coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie

avoir manqué à son devoir d'information ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

énonçant que le ministère public n'avait pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, le jugement entrepris a privé sa décision de base légale ; "alors que, de deuxième part, en matière

minorations qui lui sont reprochées ; "1 ) alors que le dirigeant de droit d'une société n'est pas présumé pénalement responsable des infractions fiscales commises au sein de l'entreprise ; qu'en matière

la condamnation de Philippe X...à lui verser la somme de 3 x 50 000 francs = 150 000 francs--------------------- 604 337, 91 francs que, de la somme de 604 337, 91 francs, il convient de déduire la créance

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude X... coupable de blanchiment, d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit en matière

la défense en refusant d'admettre que leur méconnaissance par l'interlocuteur départemental, devait entraîner la nullité de la procédure ; "alors que, d'autre part, la procédure pénale pouvant en matière

l'arrêt à Bernard Foucault, d'ingénieur en chef d'agronomie, que celui-ci ait été ingénieur chargé des forêts et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière