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29 904 résultats pour « Mazzieri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

étaires n'ait pas agi directementc/M. Y

61372187cd580146773f4857

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Y..., n'influait en aucune manière en l'espèce pour la raison déjà énoncée plus haut que M.

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd5801467742133c

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

la charge de Protrasur l'apport d'éléments métalliques toxiques (zinc notamment) ayant constitué une cause de mortalité avérée pour les poissons ; qu'il est constant, en effet, que la présence de matières

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00356

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

par l'utilisation d'un logiciel de comptabilité matières non sécurisé et défaut de conservation des pièces justificatives de tenue de la comptabilité matières à une amende de 500 euros, alors : « 1

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00646

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

que l'employeur ''exposait'' que la salariée était responsable du planning de son service, que la direction ne lui avait jamais demandé d'effectuer plus d'heures et que la salariée aurait badgé de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe8

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Marie- Christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Xavière B... épouse X... ... ... 20215 VENZOLASCA représentée par la SCP R.

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, énumèrent les personnes autorisées à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'employeur, « des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente convention » notamment en matière

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CC

cr

613725f4cd58014677421cee

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

cour d'appel, en reprochant à la banque de ne pas avoir établi la preuve d'un motif de résiliation tenant à l'entreprise et de n'avoir invoqué qu'un motif propre, lié à sa réorganisation interne en matière

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fd2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les juges du fond ne sauraient retenir l'état de récidive à l'encontre d'un prévenu, sans qualifier chacun des termes de la récidive de manière

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CC

cr

61372640cd580146774241f3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit pour ce faire se référer, en les analysant, fût-ce de manière succincte, aux éléments d'information fournis par

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a16

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Witold demeurant : 80 Galerie de l'Arlequin 38100 GRENOBLE Avocat : Maître MAZZIERI (GRENOBLE) INTIME ---------------- - SCP BRONDEL-TUDELA . MAITRE Y... Z...

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TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

à la SASU MATIERES le 3 octobre 2022, Ledit tableau de mesures a été mis à jour par la SASU MATIERES, signé par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS et renvoyé à la SASU MATIERES le 7 octobre 2022.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

que le grief sera dès lors rejeté ; "1°) alors que le droit à un procès équitable, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose en matière

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CC

cr

61372608cd58014677422700

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre Y... a contesté avoir été investi d'une quelconque délégation au moment de l'accident ; qu'il a précisé avoir reçu une délégation de pouvoirs en matière

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CC

cr

61372697cd58014677426d91

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de Dominique Z... à plusieurs reprises, à l'initiative de son père, qui l'y encourageait ; qu'Edith A..., sa gardienne, et Dominique B..., l'assistante de Sophie X..., déclaraient pour leur part, de manière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

retenant, pour débouter les sociétés Inca, AMC, Monoprix et ITM de leurs demandes tendant à voir écarter certaines pièces produites par le ministre chargé de l'économie comme ayant été obtenues de manière

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