verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice et en ne caractérisant pas le préjudice matériel ou moral

siège social est boîte postale 6927 à Faa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de : 1 / La société Air Mooréa

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

de droit public, justifie d'un préjudice moral pour avoir directement souffert du dommage moral résultant des faits ; que ce préjudice sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ; "alors que, en

grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral

strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral

strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral

à limiter son droit à indemnisation et celui de ses ayants droit ; que la grave faute commise par le prévenu en franchissant la ligne continue est la cause exclusive de l'accident qui a entraîné la mort

Atif, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour transport et mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie, l'a condamné à 8

dommage et du dommage subi par les victimes par ricochet ; qu'en l'espèce, en niant l'existence d'une faute de Christophe X..., qui a pourtant percuté une camionnette du guidon de sa moto et en est mort

Se plaignant de désordres, l'AFUL, ADP et Dôme properties ont, après plusieurs expertises ordonnées en référé, assigné en indemnisation [Personne physico-morale 1] et son assureur. 9.

second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de l'indemnisation de Mme [T] au titre des préjudices matériels et moraux

articles 8 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   12 à la Convention, les requérantes se plaignent de l’évaluation faite par les juridictions internes au sujet des dommages moraux

Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une indemnité de 5 000 francs en réparation de leur préjudice moral

particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, ce qui exclut de son champ d'application les voitures particulières détenues ou utilisées par des entreprises individuelles et par des personnes morales

, alors selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve d'un harcèlement moral sur le seul salarié ; qu'en jugeant que « le harcèlement moral allégué par Mme [