Mochon, Auditeur, - les conclusions de M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" est dirigée contre la décision du ministre

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Maître des Requêtes-; - les observations de Me Hemery, avocat de la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

Mochon, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du décret attaqué que la prime de sujétions spéciales pénitentiaires

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, "le représentant de l'Etat

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, de la Varde, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté en date

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent contractuel de l'Etat, de nationalité française employée dans les services

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 octobre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.