MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MONGET La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

2022003830) rendu le 16 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SARL Setib ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Pierre Mougel

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Alliance-Fossi, avocat de la SASU Azur international investissements immobiliers et de M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, substituant Me Zohar, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

[Q]'; la créance de la société Money bank devait y figurer et être soumise à la discipline collective. M.

minute a été remise par le magistrat signataire Gustave B... est décédé le 14 novembre 1998 en laissant pour lui succéder ses deux frères, Fernand et Edmond, avec qui il vivait à Moussey

CAUSE : APPELANTE Madame [O] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE substituant Me David BROUWER de la SCP MOUGEL

L'assesseur le plus ancien, Signé A.Claudé-Mougel La présidente rapporteure, Signé A. MenasseyreLe greffier, Signé I.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. L'assesseure, signé G.

représentée par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me David BROUWER, de la SCP MOUGEL-BROUWER-HAUDIQUET

tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 13 mai 2025 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas HAUDIQUET de la SCP MOUGEL

Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Chantal Mouget, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023.

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Mourey, pour la SEMCODA. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Régis TOURNIER, Président, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Dominique MOUREY