de sa demande en annulation du rapport d'expertise de Mme A..., sans s'en expliquer autrement ; "alors que, d'autre part, la règle selon laquelle l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole

des droits de l'homme, 460, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur les seuls intérêts civils, la Cour n'a pas donné la parole

alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable en matière contraventionnelle selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

fautes du Dr Laurent X... d'une part dans la pose d'un diagnostic partiellement erroné qui l'a conduit à intervenir en urgence injustifiée sur un patient fragilisé, dans la gestion de la plaie à la paroi

, "hormis un thérapeute familial consulté par Béatrice X... et qui tend à donner crédit aux allégations de l'enfant Jérémy, les trois autres spécialistes ont émis les plus expresses réserves sur la parole

l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'outrage par paroles

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que le demandeur est non comparant et, d'autre part, qu'il a eu la parole

sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense et que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Haviland et Parlon et M.

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Implid par les sociétés K/ID et EMZ Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Eurofeu Company par la société IK Investment Partners

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SLBakery par les sociétés FrenchFood Capital et Cerea Partners

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Eris par la société Charterhouse Capital Partners XI

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talan Corporate par la société TowerBrook Capital Partners

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Gardengate par la société Equistone Partners Europe SAS

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Jacky Perrenot par les sociétés Sigefi et EMZ Partners

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Spherea par les sociétes Andera Partners et Omnes Capital