Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

06064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAI5 [L] [T] divorcée [K] C/ [10] [5] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : - Me Frédéric PASCAL

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025, M.

[R] [J] a saisi la [16] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 mars 2024 pour la seconde fois.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025 M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025 M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, présidente Madame Pascale POCHIC, conseillère Madame Joëlle TORMOS, conseillère

[S] [G] a saisi la [29] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 20 mars 2023 pour la première fois.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

[Z] [Y] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 17 octobre 2025: à : Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON Me Pascale

A C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements situés 8, 10 et 12 rue de la Garenne, 1 D rue André Gide, 9 et 11 rue Henri Barbusse, 7 rue Pascal

Pascal Z... « a insulté de « grosse merde » M. Y... lequel « se sentant « attaqué » a répliqué » ; que, toutefois cette attestation est contredite par celle de M.

H] [F] née le 13 Juin 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [G] [Y] née le 26 Août 1993 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

: 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président, assisté de Karine PASCAL