DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 19/00077 APPELANT : Monsieur [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bruno

Perpignan sous le numéro 330 232 448 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FITA-BRUZI

d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-14-001347 APPELANTE SARL L'AVENTURE IMMOBILIÈRE représentée par son gérant N° SIRET : 451 602 635 00018 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Philippe

Jarry, Brice Hortefeux, Béatrice Berthoux, Martial Saddier, Martine Guibert, Eric Fournier, Stéphanie Pernod Beaudon, Yannick Neuder, Florence Verney-Carron, Dominique Despras, Marie-Camille Rey, Philippe

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 11 MAI 2012 APPELANT : [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP BRUMM & ASSOCIES (Me Bruno

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de RIOM, décision attaquée en date

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décisions

Bruno GAUTIER, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de RIOM, décision attaquée en date

313 Rôle N° 12/06304 [Y] [B] C/ [V] [H] Grosse délivrée le : à : - Me Régis NALBONE, avocat au barreau de TOULON - Me Philippe

Philippe I..., demeurant ... Le Bel, 51 / de M. Christophe XZ..., demeurant ... en France, 52 / de M. Eric XF..., demeurant ..., 53 / de M. Guy U..., demeurant ..., 54 / de M. YN...

MONTPELLIER INTIMEE : COMMUNE DE SAINT GEORGE D'ORQUES prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités Hôtel de Ville 34680 ST GEORGES D'ORQUES représentée par Me Philippe

E..., avoués à la Cour assisté de Me F..., avocat au barreau de LYON Monsieur Philippe A...

Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué à l'audience par Me Jean-Philippe

PHILINE [Adresse 25] [Localité 33] Représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314, substitué à l'audience par Me Sandrine DOREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C314

Philippe Z..., M. Louis C..., Mme Colette E... épouse C..., Mme Madeleine E... épouse G..., Mme Sabine E... épouse I..., M.

G Bourgeois, Philippe Cannard, Werner Gagneron, Mme H I, M. G E, Mmes Q A, Bénédicte Renaud-Boulesteix, M. D M, Mme L R, M. F J, Mme O P, M.M K C, G Aballéa, Mmes N B, Danièle Jourdain-Menninger, MM.