minorées, Jean-Charles X... expose que l'administration fiscale a incorporé dans les recettes de la société le compte courant pourtant justifié, alors que si l'on déduit ces apports il apparaît un crédit

Si effectivement l'avocat de Madame [V] mentionne, dans des courriers adressés à la fois au juge d'instruction mais également au procureur de la République, en pièce jointe le « contrat de crédit accessoires

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

permis de constater que les comptes ouverts au nom de Karim X... à l'Union des Banques Tunisiennes à Paris, à la Poste et au CIC étaient, bien qu'il déclare ne pas avoir confiance dans les banques, créditeurs

filiale suisse et l'existence de vente à prix minoré via la filiale suisse à une société Nulligan sise sur l'île de Man et une société Wine Bond sise en Suisse, et ce, avec la complicité d'un dénommé Pierre

, la dette à l'égard de la BNP s'élevait à cinq millions soit un passif occulté de 1 200 000 francs ; que le redressement des écritures concernant le compte " virements internes " et le compte " crédit

store défaillant sur la fenêtre de chambre ; un vélux de chambre dont le joint d'étanchéité est quasi inexistant et le store défaillant, nécessitant le remplacement de l'équipement ; un éboulement de pierres

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et liquidations prononcées par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, mais en les consignant, de manière habituelle, dans son intérêt personnel, seulement en fin de trimestre ; qu'il ressort des pièces

La SARL Bayram Bati, qui exerce l'activité de travaux de maçonnerie et de crépis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 11 février 2020 au 7 juillet 2020, portant sur la période du 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-30.185 formé par la Caisse régionale de Crédit

sans justifications suffisantes que ces crédits de 314 374 francs pour 1991 et de 389 024 francs pour 1992 ont été taxés à l'impôt sur le revenu conformément à l'article L. 69 du Livre des procédures

d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800 francs, portant notamment sur la dégradation d'un parapluie, d'un sac de sport et d'un attaché-case, en joignant diverses pièces

912,08 francs bien qu'en vertu du contrat d'agent commercial unissant les parties, il ne fût pas habilité à encaisser les chèques, ayant seulement reçu l'autorisation de les collecter, tandis que les pièces

Selon avis en date du 08 octobre 2025 n°25-70.016, la Cour de cassation confirme implicitement que cette solution s’applique aussi bien aux crédits immobilier qu’aux crédits à la consommation.

Sur la prise d'effet des obligations des emprunteurs Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1,11° du code

en outre, que faute pour les requérants d'assigner en référé les parties visées par les mesures dans un délai de trente jours après l'exécution de celles-ci, le mandataire de justice remettrait les pièces

Ont comparu : * Maître [X] [I] ès qualités représentée par Madame [Q] [T] collaboratrice munie d'un pouvoir * SAS GARAGE [C] en la personne de Monsieur [K] [C], Président Il ressort des pièces produites