au procès-verbal ; que, par ailleurs, l'écart constaté entre les deux analyses effectuées à 15 mn d'intervalle se situe dans des limites acceptables" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3) ; "alors qu'en matière

sexuelles avec contrainte sur mineures de quinze ans par ascendant ; "aux motifs qu'il est établi par les dénonciations des victimes, corroborées par les témoignages et les expertises et les autres pièces

déclarés coupables, respectivement, de coups et blessures volontaires avec une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et de blessures volontaires avec arme ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

interprétation de ce document car seule la salariée avait vu sa prime supprimée, que l'argument de l'employeur, selon lequel la prime était versée de manière arbitraire et aléatoire, n'était étayé par aucune pièce

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) d'avoir validé la procédure en violation des principes d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière

taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à un expert judiciaire, il n'en doit pas moins motiver sa décision au regard des critères objectifs fixés par la Cour de Cassation en la matière

en nullité des "transactions", alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les transactions étaient entachées d'une erreur sur la substance et avaient été faites sur pièces

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "... en l'occurrence, il résulte des pièces

accompagnée de la première page de la liste qualifiée de "liste des électeurs" par l'entreprise ; que l'entreprise a produit à l'audience la totalité de cette liste et n'a jamais contesté la validité de la pièce

cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur ce que l'enquête administrative conduite à l'occasion du licenciement, ensemble les pièces

procédure disciplinaire et l'a convoqué à un premier entretien préalable qui a eu lieu le 13 juillet ; qu'il l'a ensuite informé de la saisine de la commission secondaire du personnel, siègeant en matière

propres constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 12214-4 et L. 143-2 du Code du travail; alors que, deuxièmement, l'attestation de Mme Y..., qui n'était contredite par aucune pièce

prévu par l'article 596 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Auto finance n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence de pièces

violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse la qualité d'emprunteur averti ne peut être déduite que des compétences de l'emprunteur en matière

l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces

qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en matière

manquantes suivantes : -1- les pièces justificatives des frais de personnel R1 à R1.4 -2-les pièces justificatives des frais généraux R2 à R2.7 -3-les pièces justificatives des frais de gestion R3

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de la procédure que lesdits agents aient outrepassé la mission d'assistance qui leur avait été assignée par le magistrat instructeur; "que l'article L. 47 n'est pas applicable en matière de contributions