s tout le moins conscience qu'en attestant frauduleusement de la délivrance et du paiement de produits pharmaceutiques, il commettait un faux de nature à causer un préjudice par l'utilisation qui pourrait

invoqué que l'état de santé de X... serait incompatible avec une détention ; que, par contre, la mise en liberté de X... serait susceptible de nuire au bon déroulement du procès dans la mesure où il pourrait

la somme déjà versée (50 000 francs), il ne saurait être imposé à Jean-Jacques X... de recourir à des emprunts pour parfaire la somme réclamée (que ce soit auprès de parents ou de banque), laquelle pourrait

pratiques dénoncées pourraient être de nature à porter atteinte à l'intérêt social des sociétés contrôlées, les éléments qui permettraient, dans le cas d'espèce, d'admettre comme possible le préjudice qui pourrait

l'envoi aux autorités françaises et de l'exploitation par un juge d'instruction de Paris d'un fichier de photographies d'enfants portant à croire à l'existence d'un réseau pédophile dans lequel X... pourrait

ajouter au texte de loi ; que vainement, les prévenus reprochent encore l'absence d'un second recensement dans la mesure où une telle mesure, réalisée plusieurs semaines après le contrôle inopiné, ne pourrait

était constant qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de chirurgien-dentiste libéral, ni à temps complet ni à temps partiel, il gardait néanmoins une chance de retrouver un emploi pour lequel il pourrait

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, seulement s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

être jugée dolosive, mais qui ne pourrait pas être analysée en une tromperie" pouvant entraîner la déchéance de la marque ; qu'en retenant que cette décision "n'exclut […] nullement […] la possibilité

les enquêteurs seraient de nature à établir qu'il peut être concerné par l'acte contesté, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher s'il résulte d'éléments de la procédure que tel pourrait

-11006 du 3 novembre 2021, à l'exclusion des droits de plaidoirie d'un montant total de 26 euros aux motifs que « le moyen soulevé par Mme [H] selon lequel un honoraire payé après service rendu ne pourrait

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mai 2018), que Mme M... a acquis une villa destinée à la location touristique ; qu'ayant constaté le pourrissement

[F] a été engagé par la Banque centrale populaire (BCP) le 1er novembre 1979 ; qu'il était précisé que le salarié était initialement affecté à Oujda, mais que cette affectation pourrait être modifiée

droit au bail en invoquant une clause d'un acte du 2 février 1990, par lequel la société Caf'Casino avait acquis le lot ensuite vendu le 28 septembre 2000 à la bailleresse, disposant que ce lot ne pourrait

[U] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande au motif que la condition d'urgence n'est pas suffisamment \u00e9tablie, et que la mesure sollicit\u00e9e pourrait faire obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution

réduit de 5,5 % devait s'appliquer ; qu'en cours de chantier, la société Volpi a indiqué au maître d'ouvrage que, compte tenu des travaux supplémentaires de construction commandés, le taux réduit pourrait