Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 109, alinéa 2, et 593 du code de procédure

délivré par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et qui, en dépit d'invitations réitérées de l'Administration, n'a pas régularisé la situation, ne peut sérieusement invoquer sa bonne

cadres, dont l'application n'est pas contestée, dispose que "tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'IAC est considéré comme licenciement et réglé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1994), qu'en 1976, les époux B... ont chargé

Bonnet ; Greffier de chambre : M.

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits; Sur le premier moyen de cassation proposé pour chacun des demandeurs, pris de la violation de l'article 437-3° de la loi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1997), que la société Club Invest, propriétaire

225 euros d'amendes, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

alors qu'à défaut d'inculpation préalable, l'ordonnance de renvoi est nulle et ne saisit pas valablement le tribunal correctionnel des faits articulés contre le prévenu; que le mandat de comparution remis

les règlements modificatifs qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas constaté, abstraction faite de motifs insuffisants, l'élément légal de l'infraction ; "alors que la mention "règlement

ou le règlement ; que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1994) que dans le litige opposant la société Mors à la société

La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances dues, depuis le 30 juin 2022.

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 22 mai 2010, M.