N... responsable des conséquences dommageables de l'infraction et fixé la créance de Mme B... à certaines sommes. 4.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B

[B] de céder ses parts et actions en son sein et en celui de la société Geese Marzano pour devenir senior manager. Par lettre du 29 mai suivant, M.

T 97-30.373 et U 97-30.374 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B

Jacques B..., demeurant ..., 2 / de la SCP B..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

B. ne pouvait résulter du fait d'un tiers; qu'ensuite, ayant énoncé que, dans l'instance relative à la fixation du montant de la prestation compensatoire, M.

Michel B..., demeurant 29, avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 2°/ de Mme Renée Z..., épouse B..., demeurant 29, avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges

B... , D... , Z... et X... ; que MM.

[E] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

[B] à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice. 3. M. et Mme [T] et leur assureur, la société Groupama Grand Est, ont assigné l'assureur de M.

[B] [W], pour son activité de taxi, un véhicule de marque Mercedes, assorti d'une extension de garantie. 2. Invoquant divers désordres affectant le véhicule, M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 802 F-B Pourvoi n° V 22-18.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[B] [U] à la peine de onze ans de réclusion criminelle, et M.

[B] a confié à Mme [E] (l'avocate) la défense de ses intérêts dans une procédure de liquidation de communauté. 3.

[Y] [B] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'assassinat. 3.

[C] a créé la société B+A [D] [C] architecte, assurée auprès de la MAF. 6.

LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1027 F-D Recours n° Y 25-60.128 R É P U B