demande de renouvellement de ce titre, elle ne s'y est pas présentée, après avoir prévenu la préfecture et sollicité un report de date, et justifie des raisons de cette absence, à savoir un congé sabbatique

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2025 et 30 juillet 2025, le centre gérontologique départemental, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

Bedouet, Mmes Schmidt, Sabotier, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Sabotier, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

    In its judgment of 22 October 2013 ( Jiří Sabou v Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu (Case No.

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