(les consorts Z...) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

d'une demande de sursis à exécution d'une mesure de saisie-vente, que par la cour d'appel de Paris, statuant sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

X... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble situé à Sevrier au lieudit "Beauregard" ; qu'un jugement du 1er juin 1993 et un arrêt du 8 juin 1994 ont déclaré régulier le titre exécutoire et ordonné

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

par Denis Z... ; "alors que la décision de la juridiction répressive une fois rendue dessaisit le juge qui a épuisé sa compétence et ses pouvoirs ; qu'il appartenait à la partie civile qui avait saisi

le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en effet, contrairement à ce que déclare l'arrêt attaqué qui a dénaturé les pièces de la procédure, le tribunal paritaire a été saisi de la requête des époux

tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, à l'occasion de sa saisine

à l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal pour la saisie pénale du produit de l'infraction, laquelle se distingue de la saisie prononcée en vertu de l'alinéa 5 du même article ; qu'en reprochant

procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental de l'Equipement ou à son représentant, par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de donner, devant la juridiction pénale saisie

jugement, du 2 mars 2000, a, sur la demande de l'AETS, prononcé le sursis à statuer sur l'appel en garantie dirigé par l'AETS à l'encontre de l'assureur, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi

En l'espèce, Monsieur [C] a été saisi des sommes suivantes : 9 966,75 euros, 171,43 euros, saisies acquiescées.

préalablement autorisée par le bâtonnier à la présenter à sa cliente comme le prévoit l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 et dit qu'il lui en sera déféré en cas de difficultés; que Mme Y... a saisi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'action de la Caisse, alors, selon le moyen, que les organismes sociaux ne peuvent, en saisissant eux-mêmes le tribunal des affaires de sécurité sociale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors, selon le moyen, que même s'il s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie

Contestant le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse à 7 %, le 18 mars 2016, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

Les sociétés Normafi et PNSA et Mme [I], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire des sociétés Normafi et PNSA, font grief à l'arrêt de dire qu'il n'était saisi