COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/02117 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7Q5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 10 octobre 2025

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 26 août 2025, Madame [X] [Y] épouse [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail et paiement du solde

Statuant sur l'appel interjeté le 13 juin 2025 par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura d'un jugement rendu le 23 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qui, dans

en Arabie Saoudite' organisé à [Localité 3].

        Elle observe que dans l'affaire Di Luca et Saluzzi (Cour eur. D.H., arrêt Di Luca et Saluzzi c.

nouveau ou présentait un caractère propre et protégeable, les intimés, versant aux débats le catalogue de luminaires de la société Franco Light de 2007 établissant la preuve qu'un modèle en verre de saladier

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   SECOND SECTION DECISION Application no. 51278/17 Ander SAGADI

[L] [F] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Kada SADOUNI

A..., les sociétés Sodica, Salondis et Boldis pour voir constater qu'il ne pouvait peser sur elle aucune obligation de dépose de l'enseigne "Champion" et de repose de l'enseigne "Leclerc" et qu'elle ne

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions saoudiennes.

B, qui est célibataire, sans enfant, ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français hormis son frère alors qu'il ne conteste pas en avoir conservé en Arabie Saoudite, pays dans lequel

a été institué, le délai de trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi

à Nantes ; pendant les périodes scolaires, les trois jeunes filles précitées étaient prises en charge par leurs grands-parents paternels le mercredi après-midi, le samedi après-midi et parfois toute la

au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen - du vendredi 2 au samedi

Le même jour, un détachement auprès de la société saoudienne Saudi Oger Ltd à effet à compter du 18 avril 2005 a été signé par les parties, la lettre prévoyant d'une part que l'ancienneté continuerait

LIFE FONCIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Hedy SAOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Agnès CLOT MORICEAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

MARAGOLLES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Redouane SAOUDI

B..., représenté par Me Saoudi, avocate, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté