Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

#Tavaramerkit - Jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentäminen - Direktiivi 89/104/ETY - 5 artiklan 1 kohdan a alakohta - Ilmaus merkki, joka on sama kuin tavaramerkki - Tavaramerkin erottamiskykyisen elementin

#Konventionen om tillämpning av Schengenavtalet - Artiklarna 54 och 71 - Principen ne bis in idem - Tillämpning i tiden (ratione temporis) - Begreppet samma gärning - In- och utförsel av narkotika som

pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages

Un client de la société TOP LEGUMES SAS l'a alertée de la présence dans des plants de salade d'acide phosphonique (révélateur de la présence de pesticides) à un taux supérieur à celui autorisé par la règlementation

septembre 1948, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités sur le territoire de la même commune L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ou d'une autre commune limitrophe, en l'espèce VELLERON, LAGNES, SAUMANE

johtuvat rajoitukset - Rajoituksiin liittyvän määräajan alkamisajankohta - Edellytykset, joiden on täytyttävä, jotta rajoituksiin liittyvä määräaika alkaa kulua - 4 artiklan 1 kohdan a alakohta - Kahden saman

France [GC], n o 25803/94, § 87, CEDH 1999 ‑ V, Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, Alboreo c. France , n o 51019/08, § 90, 20 octobre 2011, et Ketreb c.

Türkiye 05/04/2021 Murat ŞİMŞEK 1976 Yozgat Turkish Tekmile ŞİMŞEK 160. 21568/21 Salman v. Türkiye 13/04/2021 Nurullah SALMAN 1984 Mardin Turkish Lezgin Ahmet BAYBAŞİN 161. 21619/21 Keskinkılıç v.

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

Elle précise qu'elle était chargée de vendre le saumon islandais de cette société depuis l'année 2016, chiffrant la valeur d'achat moyenne annuelle à 2'360'000 euros et que les comptes annuels des exercices

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SNC Les Coutures, exerçant une activité de marchand

cours d’une garde à vue, alors qu’elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait ( Salman

deceased), who lived in Strovolos; Savvas and his wife Androula Hadjipanteli, who lived in Nicosia; Savvas and his father Georghios Apostolides, who lived in Strovolos; and, Leontis and his wife Yianoulla Sarma

puisqu’elles n’auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations du requérant avaient pu passer pour «   défendables   », ce qui n’est pas le cas en l’espèce (voir, entre autres, Salman

cours d’une garde à vue, alors qu’elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait ( Salman

  Russie (déc.), n o 1200/03, 11 décembre 2007   ; voir également Salman c.   Turquie [GC], n o   21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Acar c.

(d)     Having regard to the procedural protection of the right to life under Article 2 of the Convention (see Salman v.