The Government submitted that the reasoned appeal had been sent to the applicant company on 22 May 2014.

ne pouvait être retirée que pour illégalité ; - le fait d'avoir dissimulé qu'il bénéficiait de l'asile en Italie n'est pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil ; - l'OFII s'est sentie

    On 23 February 2011, the lawyer representing the applicant sent an application form, printed on his law firm’s stationery, to the Court.

September 2009 and the text of the Draft Law sent to the President for his signature.

The applicant’s case under the six month rule rested entirely on whether or not the letter of 7 July 1995 was sent to the Secretariat as alleged.

In a text message sent to this number I asked who it was and at 10.09   a.m.

    The 2014 US Senate Committee Report 28.

. # Socialpolitik - Beskyttelse af arbejdstagerne i tilfælde af arbejdsgiverens insolvens - Direktiv 80/987/EØF - Medlemsstatens ansvar, når et direktiv er gennemført for sent - Passende erstatning - Præklusiv

Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

MOBILIER POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR SON POSTE DE TELEVISION, VENTE QU'IL AVAIT PU EVITER, ET QUE LE CAPITAL RECU AURAIT POUR PREMIER OBJET DE REGLER LES DETTES ACCUMULEES A LA COOPERATIVE DE SENELLE

." ; Considérant que si, du côté de l'avenue Victor Hugo, l'accès des véhicules à la sente de Maître Jacques à Boulogne-Billancourt a été volontairement barré par les consorts Y..., cette circonstance

MATTER OF THE CASE The application concerns the refusal of the prison administration to hand over to the applicant, who was detained in a prison, four different newspapers published in Arabic language, sent

Il soutient que : - il est installé en France depuis 2013 ; - il a travaillé comme ouvrier au sein d'un abattoir en étant déclaré ; - il est redevable de crédits bancaires ; - il se sent intégré

to the applicant, the prison administration failed to deliver the following correspondence to him, and did not inform about the correspondence having been formally withheld: (a)   correspondence sent

B s'est vu proposer le 23 janvier 2020 un logement de type T4 situé au 24 sente des Chartres sacs à Chaville et le bail correspondant a été signé le 18 février 2020.

: Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ARRAS non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE sur MER non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth SENOT

société anonyme Entreprise Muller frères, dont le siège social est à Boulay (Moselle), ..., 5°/ de la société Screg-Est, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 6°/ de la société Serete

The file was subsequently sent to the trial court, in this case the Riga Regional Court.